Démocratie- Justice-élections libres et liberté de presse:les inquiétudes soulevées par les Usa sur le Bénin

(Le Matinal 04/07/14)

Michael Raynor, Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique auprès du Bénin et le chef de l'Etat béninois Yayi BONI

Dans la soirée d’hier jeudi, Michael Raynor, Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique auprès du Bénin a délivré un message à plusieurs sens, à l’endroit du gouvernement et le peuple béninois. C’était à sa résidence, dans le cadre de la célébration de la fête de l’indépendance de son pays. Comme témoins, il y avait le ministre Arifari Bako, Théodore Holo, président de la Cour constitutionnelle, Joseph Gnonlonfoun, Médiateur de la République, le Chef d’Etat major général des armées, les Préfets et plusieurs autorités béninoises.

C’est un signal fort qui a été lancé hier au Président de la République et son gouvernement. Les Etats-Unis ont profité de cette cérémonie pour rappeler au Bénin, les bases de leur collaboration. Et si l’appel est pris en compte, la justice et la presse en sortiront glorieuses. Même si ce n’était pas l’intention, l’Ambassadeur a délivré un message qui coïncide avec une situation douloureuse que vit le peuple béninois depuis peu. « …l’une des raisons pour lesquelles il est si facile pour les Américains de se sentir à l’aise ici au Bénin, est que le peuple des Etats-Unis et le peuple du Bénin partagent certaines valeurs fondamentales. Comme les Américains, le peuple du Bénin croit en la démocratie multipartite, et en des élections libres, équitables et organisées à bonne date ». Ce passage du discours de l’Ambassadeur dit tout. Point n’est besoin de rappeler que la démocratie béninoise est en difficulté depuis peu (privation des libertés, menace sur la séparation des pouvoirs et menace sur les libertés de presse…). Michael Raynor peut dire ne pas délivrer son message dans ce sens, mais il vient de parler à un moment où au Bénin, au lieu de cinq ans, les maires viennent de faire plus de six ans. Nous sommes à la veille des législatives et l’outil dit principal pour organiser les élections en République du Bénin est loin d’être disponible. Il y a seulement une semaine, un journaliste est sorti de prison pour délit de presse. Il y en a dans le pays qui sont sous condamnation. Point n’est besoin d’évoquer le projet de loi, portant Code de l’information qui maintient l’emprisonnement des journalistes au Bénin. Et s’il est permis d’aller vers l’arrière, on peut évoquer le cas de la bastonnade des syndicalistes qui ont voulu protester le 27 décembre 2013. Bref, les bases de collaboration entre le Bénin et les Usa, évoquées par l’Ambassadeur sont menacées. Et cette insistance, sur ce que tout le monde savait déjà, est une manière d’attirer l’attention de qui de droit et inviter indirectement à une prise de conscience. Il vient ainsi de rejoindre Théodore Holo, Président de la Cour constitutionnelle qui, dans son message le mercredi, à l’occasion de l’installation des membres de la Commission électorale nationale autonome (Cena) avait déjà récité au Président de la République les passages de la Constitution béninoise qui prévoient l’organisation à bonne date des élections en République du Bénin. Plus loin dans son message, l’Ambassadeur Raynor a poursuivi : « nous croyons en l’importance de systèmes judiciaires indépendants et intègres. Nous croyons à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. ». Ici encore, on peut retenir trois choses. Le système judiciaire. Il y a longtemps qu’il est paralysé au Bénin à cause de certaines revendications que le gouvernement a refusé de satisfaire (alors qu’il ne s’agit pas d’augmentation de salaires, ni de primes). On en était là quand, contrairement au système démocratique auquel sont attachés les Usa, des députés décident de retirer aux magistrats leur droit de protestation, d’association et même d’éligibilité politique. Tous ces droits qu’on tente de retirer aux magistrats sont pourtant prescrits par la Constitution béninoise. Alors, on en déduit que la loi fondamentale du Bénin est en voie d’être violée. Et le message de Raynor vient à point nommé. Pour ce qui est du troisième point, il s’agit de la presse et plus haut sa menace a été décrite.

Le risque que court le Bénin en cas de récidive

« Ces convictions que nous partageons créent de nombreuses opportunités entre nos deux pays pour l’engagement et le progrès. Depuis la célébration de la Fête de l’indépendance l’année dernière, le coût des projets du gouvernement américain au Bénin s’élève à environ soixante millions de dollars, soit près de trente milliards de francs Cfa. Ce niveau d’investissement n’aurait pas été atteint sans notre collaboration continue et notre vision partagée de la démocratie renforcée par la bonne gouvernance, l’égalité du sexe, l’éducation, la santé et le développement économique… ». C’est le même Ambassadeur qui a poursuivi son message sur les rapports ente le Bénin et son pays. Il faut y comprendre qu’il s’agit d’une mise en garde contre une éventuelle menace sur la démocratie (très chère aux Usa). Si le Bénin ne revoit pas aussitôt sa gouvernance (malade) et ses comportements vis-à-vis de la démocratie (en danger), il est clair qu’il aura piétiné ses liens de relation avec les Usa. Conclusion : c’est tout le pays qui en subira les effets.
Dans le même discours, le mot « jeunesse » est revenu plusieurs fois. L’accent a été mis sur cette génération. Pour l’Ambassadeur, il est important de tenir compte de la jeunesse pour assurer le développement ; car, a-t-il justifié, elle a été importante pour la libération des Usa et son émergence. Tout le monde sait aujourd’hui ce que le pouvoir actuel fait de la jeunesse. Alors que cette génération est en souffrance (chômage, délinquance, manque d’éducation, mauvaise orientation, exclusion …), on a pris l’habitude de s’amuser avec elle. C’est cette jeunesse qui a été victime des concours frauduleux organisés puis annulés récemment. C’est elle qui est marginalisée dans la gestion du pouvoir (faible représentation au gouvernement et dans les grandes instances de décision) et c’est encore elle qu’on utilise abusivement pour faire de la politique. Lorsqu’on a envie de répondre à des adversaires politique, c’est cette jeunesse (à jeun) qu’on réunit au Palais de la Présidence de la République pour parler. La jeunesse béninoise est souvent sollicitée pour les marches de soutien et autres…Les Etats-Unis sont représentés au Bénin et fait certainement tous ces constats. Ce message de l’Ambassadeur vient montrer au gouvernement, la voie à suivre pour bien gérer les jeunes.

Les réponses du ministre Bako à l’Ambassadeur

Prenant la parole, Nassirou Arifari Bako, ministre des affaires étrangères, n’a pu contredire le messager des Usa. Il s’est contenté de jeter des fleurs à ce grand pays et revenir sur les actions du gouvernement dans le cadre de cette coopération bilatérale. Il a nourri le vœu de voir le Bénin se renouveler le second compact du Millenium challenge account. La fête d’hier a été ouverte par la coupure de gâteau, marquant le 238ème anniversaire de l’indépendance des Usa. Sa majesté, le roi de Savalou a profité de l’occasion pour offrir à l’Ambassadeur une sculpture (symbolique) en guise de reconnaissance à la contribution des Usa pour le développement du Bénin.

Félicien Fangnon

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Affaire Talon au Bénin: des organisations de défense des droits de l’homme s’alarment

Par RFI
Plus d'une semaine après le non-lieu prononcé par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou, les six personnes détenues dans le cadre de l'affaire Talon n'ont toujours pas quitté la prison. Accusées de tentative d'empoisonnement et de coup d'Etat contre le président Boni Yayi, elles ont pourtant bénéficié d'un non-lieu confirmé en appel. Mais l'Etat béninois et le président se sont pourvus en cassation, et pour les autorités judiciaires les libérations doivent être suspendues. Une interprétation du code de procédure pénal que dénoncent nombre d'organisations de défense des droits de l'homme. Parmi elles, le centre Africa Obota.

Urbain Amégbédji
Président du centre Africa Obota

Toute personne accusée d'une faute est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été démontrée.

http://www.rfi.fr/afrique/20130709-affaire-talon-benin-organisations-defense-droits-homme-s-alarment

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Bataille pour la désignation du chef de l’opposition:Me Adrien Houngbédji y renonce

(Benin Info 09/07/2013 - 08:46)

Le président du Parti du renouveau démocratique (Prd) rejette le poste du chef de l’opposition. Dans un communiqué de presse signé du Secrétaire général du parti et publié hier lundi 08 juillet 2013, les « tchoco-tchoco » ont dit ne pas être partie prenante à « la bataille pour la désignation du chef de l’opposition ». Lire l’intégralité du communiqué.Communiqué du Secrétariat général du Prd- Objet : Appartenance à l’opposition et Chef de l’opposition. Le Prd, suite à sa « déclaration officielle publique » du 12 avril 2012 et aux formalités légales qui ont précédé et suivi ladite déclaration, ne peut que se réjouir d’apprendre grâce à la Presse, qu’une autre formation politique lui aurait emboîté le pas par courrier du 11 mai 2012 adressé au Ministre de l’Intérieur, et revendiquerait le statut du Parti d’opposition.
Toutefois, le Prd rappelle qu’aux termes de l’article 6 de la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002, le statut de parti d’opposition est reconnu à une formation politique après l’accomplissement des formalités suivantes : 1. Faire une déclaration officielle et publique de son appartenance à l’opposition. Une lettre adressée au Ministère de l’Intérieur ne saurait en tenir lieu, faute de publicité. (Le Ministre de l’Intérieur exige même que le Président du parti produise un procès-verbal de réunion de son Bureau Politique, lui donnant expressément mandat de faire la déclaration d’appartenance à l’opposition. 2. Faire enregistrer la déclaration officielle et publique au Ministère de l’Intérieur et la faire publier au Journal officiel « dans un délai de deux (2) mois au plus tard », à la diligence du Ministère ou du parti lui-même.-Le Prd s’est en tous points conformé à l’article 6 : en produisant le procès-verbal de réunion du 7 avril 2012 de son Bureau Politique donnant mandat pour la déclaration. en faisant sa déclaration à la tribune de l’Assemblée nationale et devant la presse réunie à cet effet le 12 avril 2012en faisant enregistrer sa déclaration officielle et publique au Ministère de l’Intérieur le 23 avril 2012, et en la faisant publier au Journal Officiel n°09 du 1er mai 2012. Les dispositions légales évoquées ci-dessus, visent à lever toute ambiguïté quant au positionnement des partis sur l’échiquier et à introduire la transparence dans la vie politique. Le Prd souhaite en conséquence que les partis qui revendiquent le statut de parti d’opposition, se conforment préalablement à ces règles.Enfin, le Prd n’est pas partie prenante à « la bataille pour la désignation du chef de l’opposition » et confirme la déclaration faite par sonPrésident le 27 avril 2012 sur la chaine de télévision Canal 3. Si plus de 10 ans après la promulgation de la loi, le titre de chef de l’opposition n’a provoqué aucun engouement, il n’est pas imaginable qu’il suscite aujourd’hui un affrontement entre prétendus postulants, car hormis quelques avantages matériels et protocolaires, le texte ne donne aucune prérogative spécifique au « Chef de l’opposition » par rapport aux droits et obligations reconnus à tout parti d’opposition (article 8 à 14). De surcroît, aux termes de l’article 7 de la loi n° 2001-36 du 14 octobre 2002, l’opposition peut avoir plusieurs chefs, dès lors que toute personne revendiquant cette qualité en remplit les conditions.

Fait à Porto-Novo le 8 juillet 2013

Le Secrétaire général

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Révision de la constitution : Yayi sur les traces de Wade

lundi 8 juillet 2013 06:41 Écrit par Marcel Zoumènou  
Lancé il y a quelques jours, le débat sur la révision de la constitution devient le chou gras des partisans du Chef de l’Etat.



Mais, la pauvreté des arguments brandis par  les chantres du projet,  l’obstination de ceux-ci et surtout le forcing et la précipitation autour du projet, laissent croire qu’il s’agit d’une propagande comme celle entreprise par Abdoulaye Wade, l’ex-Président sénégalais, pour confisquer le pouvoir.

Oisifs depuis la dernière campagne sur le soutien à la thèse de l’empoisonnement manqué du Chef de l’Etat, les zélateurs du Chef de l’Etat et les partisans enthousiasmés des Fcbe se montrent très actifs ces derniers jours, avec la nouvelle campagne sur la révision de la Constitution. Les premières escarmouches avaient été lancées il y a environ deux semaines, par les jeunes du Cajar, avant que d’autres organisations de jeunes et mêmes des barrons de cette majorité présidentielle n’embouchent la même trompette.

Tour à tour, simples militants, barrons des Fcbe, conseillers et proches collaborateurs du Chef de l’Etat, députés et ministres, sont déjà montés au créneau pour soutenir le projet de leur leader. Tous ont unanimement brandi les mêmes arguments : imprescriptibilité des crimes économiques, création de la Cour des Comptes et d’une Cena professionnelle et pérenne. Comme toutes les autres campagnes animées par les partisans de la majorité présidentielle, celle-ci est aussi tapageuse, bruyante et ennuyeuse. Tout le monde dit les mêmes choses de manière désordonnée. On comprend qu’aucun d’eux n’ait pris la peine de lire l’intégralité du document volumineux envoyé par le Chef de l’Etat. Au finish, aucun débat technique n’est mené, les partisans du Président Yayi occupent l’espace médiatique, de peur de laisser la possibilité à d’autres d’opiner. Tout est fait à dessein, pour conditionner le peuple et l’amener à une révision dont on ignore encore les mobiles et les dessous.

Lire : Constitution : sur Bbc Afrique, Batoko s’oppose à toute révision objet de trouble

Comme Wade

Le scénario de révision, conduit à pas de charge pas le gouvernement, n’a rien d’inédit. Il est la répétition parfaite de celui mis en œuvre par Abdoulaye Wade pour tenter de s’accrocher au pouvoir au Sénégal. On se rappelle que l’ex-Président sénégalais avait d’abord tout fait pour contrôler le ficher électoral, ce qui lui a permis de rempiler par un KO retentissant. Puis il lance le projet de révision de la Constitution. A chaque fois, lui-même et ses  partisans ne cessaient de dire que c’est une révision technique et qu’il n’a pas l’intention de s’accrocher au pouvoir. Une fois la révision obtenue, le discours et les acteurs ont changé. Les politiques ont laissé la place aux juristes et aux constitutionnalistes. C’est eux qui occupent désormais les arènes pour démontrer par A plus B que cette révision ouvrait la voix à une nouvelle République au Sénégal, avec pour conséquence la possibilité pour Wade de se présenter à l’élection présidentielle.

Au Bénin, tout se passe comme sous le Sénégal de Wade. Après avoir tout fait pour contrôler le fichier électoral, Boni Yayi lance une révision constitutionnelle dans des conditions très floues. Avant d’envoyer, le 06 Juin dernier, à l’Assemblée Nationale son projet de révision, il n’a consulté aucun parti politique, aucune organisation de la Société Civile, aucun ancien Président de la République. Aucun débat sincère et franc n’a été mené avant l’envoi du document à l’Assemblée Nationale.  Et pourtant, la vulgarisation des amendements proposés, fait partie des propositions faites par la Commission Gnonlonfoun, avant toute révision. Mais, comme lors de sa première tentative, le Chef de l’Etat a ignoré royalement cette étape et s’est contenté d’envoyer un texte qui ne répond qu’à ses seules ambitions de Président de la République. Celles des citoyens n’ont nullement été prises en compte.

Déjà les constitutionalistes ont commencé leurs œuvres. Le premier à entrer en scène ici, c’est le professeur Bertrand. D’autres viendront peut-être. L’inquiétude pourrait venir de l’initiative populaire, un cheval de Troie que pourrait utiliser les mêmes partisans, pour démontrer la nouvelle République, une fois que la révision serait entrée en vigueur. Les velléités autour de cette révision ne sont pas encore dévoilées. Boni Yayi qui aime tant citer en exemple Wade, n’a pas encore dit ses derniers mots sur cette révision.


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Malgré sa libération par le Parquet général et la Chambre d’accusation : Désiré Vodonou maintenu en prison

lundi 8 juillet 2013 07:04 Écrit par Souleymane Boukari


Désiré Vodonou toujours en détention à la prison civile de Cotonou, en dépit de la décision qui le donne libre de ses mouvements. Le dossier de  l’honorable député de la cinquième législature, maintenu en prison contre les principes judiciaires, continue  de susciter moult interrogations et ébranle l’opinion publique béninoise et internationale.



Longtemps agitée, la libération de l’ancien député Force Clé, élu dans la 24ème circonscription électorale  a du mal à être concrétisée. Pour quelles raisons, l’on ne sait. Toutes les investigations au sujet de son malencontreux maintien en prison, n’ont  révélé aucune charge qui pèse encore contre lui.

Les praticiens de droit que nous avons consultés en ce qui concerne son cas, parlent même d’un paradoxe épistémologique en milieu judiciaire.  En effet, à l’annonce de sa  libération suite à  l’arrêt n° 109 rendu le 1er Juillet  2013 (voir fac-similé) par la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Cotonou,  les populations éprises de paix et de justice  s’apprêtaient déjà à décerner la palme aux juges béninois. Mais, c’est sans compter avec la propension  de la Justice à battre en brèche sa propre décision pour le moins irrévocable, au regard de son caractère universel.

Toutes choses qui n’expliquent pas le mystère qui entoure le maintien en  détention de l’homme qu’on croyait déjà hors de la prison.  Qu’il vous souvienne. Lors de l’audience du 24 Juin 2013, dans cette affaire, consacrée  aux plaidoiries et réquisitions,   le Parquet général, représentant de l’Etat, a,  dans sa réquisition, plaidé pour la libération sans condition   du détenu Désiré Vodonou. Chose que la Chambre d’accusation a confirmée une semaine plus tard, à travers sa décision en date du  1er juillet 2013. A en juger, Il n’y a ni distorsion, ni  divergence entre le Parquet général et la Chambre d’accusation.

Les deux parties ont été unanimes sur la libération de l’ancien député. Mais, contre le cours normal des choses, cette libération tant attendue s’est très vite transformée en une hypothèse d’école. L’on a du mal à comprendre pourquoi les autorités compétentes de la Cour d’Appel de Cotonou, refusent d’exécuter la décision de justice portant libération de Désiré Vodonou ?  Une question qui trotte dans la tête des Béninois ayant jusque là suivi ce dossier avec compassion et intérêt. Affaire à suivre.



http://www.lanouvelletribune.info/index.php/actualite/une/15061-desire-vodonou-maintenu-en-prison


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Projet de révision de la Constitution : voici l’intégralité du nouveau texte envoyé à l’Assemblée par Yayi le 06 juin

vendredi 14 juin 2013  Écrit par Léonce Gamaï  
Le Gouvernement a transmis à l’Assemblée Nationale, le 06 juin dernier, par décret, un nouveau projet de loi portant révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. Décor.



On en avait parlé il y a à peine quelques jours, avec la désignation des nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle. Et voilà qu’elle se confirme et se précise. Le sujet de la révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990, qui a beaucoup agité l’opinion publique béninoise début  2012, est plus que jamais de retour. Et pour cause, le Gouvernement vient d’envoyer au Parlement pour étude et adoption, un tout nouveau projet de loi portant révision de la Constitution.

Votre journal a pu avoir copie de l’intégralité des documents officiellement transmis à ce propos, et vous en livre une version intégrale dans cette parution.

Ainsi, le Gouvernement a transmis aux élus du peuple le nouveau projet de loi fondamentale à travers le  «Décret N°2013-255 du 06 juin 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin ». Ce décret est signé par  le Chef de l’Etat, Thomas Boni Yayi, le Premier Ministre, Pascal Irénée Koupaki, la Garde des Sceaux et ministre de la Justice par intérim, Mêmouna Kora Zaki Léadi, et la ministre Chargée des Relations avec les Institutions, Safiatou Bassabi Issifou.

Le paquet documentaire transmis à l’Assemblée Nationale est composé du décret de transmission et de deux projets de loi portant révision de la Constitution. Pour rappel, en 2009, par le décret N° 2009-548 du 03 novembre 2009, le gouvernement avait déjà envoyé à l’Assemblée Nationale un premier projet de loi portant révision constitutionnelle. Longtemps resté dans le circuit parlementaire, ce projet a été remis à l’ordre du jour en 2012. Mais la démarche du gouvernement, qualifiée de « suspecte », avait provoqué une résistance de la société civile et d’une partie de la classe politique.

Cela a emmené le Président de la République à rebrousser chemin. En fait, il a pris un autre décret en avril 2012, pour retirer des tiroirs du Parlement le projet controversé.

Le paquet documentaire du 06 juin

Le décret de transmission du 06 juin comprend, entre autres, l’exposé des motifs. Cet exposé contient une nouveauté. Tout comme  celui de 2009, l’exposé des motifs de cette année parle « d’une large consultation nationale ». Seulement, il précise que « cette consultation devra s’adresser aux institutions de la République, à l’administration publique, aux communes, à la classe politique, aux organisations de la société civile, aux confessions religieuses, aux femmes, aux jeunes, aux étudiants, aux enseignants, aux artisans, aux ouvriers et à toutes autres composantes de la société béninoise.

Comme susmentionné, le décret (voir images ci-dessous) est accompagné de deux autres documents. Le premier, venant du Gouvernement, est un ensemble de toutes les modifications à apporter à la Loi fondamentale.

Le second document est un texte final. Dans cet autre texte, les nouveaux articles ont été intégrés à l’actuelle Constitution, c’est-à-dire  celle du 11 décembre 1990. Ce projet de Constitution émane de la Commission technique ad’hoc de relecture de la Constitution.  Une dernière mouture qui comporte 173 articles, tout comme la version de 2009. Alors que la Constitution du 11 décembre comprend 160 articles.

Lire : Texte Intégral du Projet de Constitution

DECRET de transmission (page 1)
DECRET de transmission (page 2)
DECRET de transmission (page 3)
DECRET de transmission (page 4)
DECRET de transmission (page 5)
DECRET de transmission (page 6)
DECRET de transmission (page 7)
DECRET de transmission (page 8)
DECRET de transmission (page 9)
Constat patent : les articles 42 et 44 portant sur le nombre de mandat présidentiel et la limitation d’âge des présidentiables n’ont pas été modifiés.


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Lettre ouverte de Janvier Yahouédéhou à Yayi Boni:Les 03 bonnes raisons pour dire non à la révision de la Constitution

(Le Matinal 18/06/2013 - 10:30)

Le projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 introduit à l’Assemblée nationale suscite diverses réactions de désapprobation. La dernière en date est celle du président du parti « Réveil patriotique ». L’ancien député Janvier Yahouédéou a adressé à ce sujet une lettre ouverte au chef de l’Etat à travers laquelle, il demande à Yayi Boni d’abandonner le processus pour trois principales raisons. Lire la lettre ouverte de l’ancien chef de file des Fcbe.

Janvier Yahouédéou

Président du Parti "Réveil Patriotique" 02 BP 1528 - Cotonou

Lettre ouverte n°1 A son Excellence Docteur Boni Yayi

Président de la République Chef de l’Etat Chef du Gouvernement Ministre de la Défense Cotonou – Bénin

OBJET : 3 bonnes raisons pour dire NON à la Révision de la Constitution

Excellence Monsieur le Président de la République,

C’est avec un profond respect que je me permets de vous adresser la présente lettre ouverte, suite au décret n° 2013-255 DU 06 JUIN 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin. Excellence Monsieur le Président de la République, notre Constitution n’est pas parfaite, certes, mais pourquoi la modifier en cette période de profonde suspicion et d’inquiétude du vaillant peuple béninois ? Je voudrais par la présente lettre vous dire les trois raisons qui obligent mon parti politique (Réveil Patriotique) et moi-même à dire non à ce projet de révision de la Constitution de notre pays.

1-La Constitution du Bénin est le fruit d’un large consensus national, après 17 ans de dictature et de souffrance. Sa révision ne saurait se faire sans un large consensus national. Ce principe a d’ailleurs été consacré par la décision DCC-06-074 du 08 Juillet 2006 de la Cour Constitutionnelle qui, se prononçant sur la constitutionnalité de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre 1990 votée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006, portant modification de la durée du mandat des députés a affirmé ceci : ‘’ Considérant que ce mandat de quatre (4) ans, qui est une situation constitutionnellement établie, est le résultat du consensus national dégagé par la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990 et consacré par la Constitution en son Préambule qui réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à …la confiscation du pouvoir ; que même si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle ; qu’en conséquence, les articles 1 et 2 de la Loi constitutionnelle n° 2006-13 adoptée par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2006, sans respecter le principe à valeur constitutionnelle ainsi rappelé, sont contraires à la Constitution ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; ‘’

Cette décision constitue donc une jurisprudence qui empêche l’Assemblée nationale à se substituer au consensus national.

2- Le contexte régional ne s’y prête pas. Modifier la Constitution de son pays au cours du deuxième et dernier mandat est la nouvelle trouvaille de certains chefs d’Etat africains pour s’éterniser au pouvoir. La stratégie est simple et reste la même : • Dans un premier temps, annoncer au peuple son engagement ferme à ne pas briguer un autre mandat pour endormir les esprits ; •Dans un deuxième temps, utiliser des arguments comme la modernisation et la création de nouvelles institutions afin d’honorer des obligations vis-à-vis de partenaires financiers, etc. comme prétextes pour modifier la loi fondamentale avec comme conséquence une nouvelle République, permettant de facto au chef de l’Etat sortant de se repositionner pour d’autres nouveaux mandats. Les exemples font aujourd’hui légion.

3- Le contexte national ne s’y prête pas. Il y a des besoins plus urgents :

En 2006 vous aviez promis aux béninois l’autonomie énergétique, où en sommes-nous 7 ans après au regard des graves situations de délestage ? En 2006, vous aviez promis aux béninois, de transformer notre pays en un village numérique, où en sommes-nous sachant que le Bénin est classé avant-dernier en termes de qualité de l’internet par socialnetlink ?

En 2006, vous aviez promis aux béninois un taux de croissance à deux chiffres. Où en sommes-nous sachant qu’en 2012 le Bénin a été classé dernier des pays de l’Uemoa selon les chiffres de la Bceao ;

Avant votre prise de pouvoir, notre pays fut classé 1er en Afrique et 23ème sur le plan mondial en termes de liberté de presse et d’expression par Reporter Sans Frontières. Où en sommes-nous aujourd’hui sachant que notre pays a été classé 91ème en 2012 ?

Avant 2006, notre justice avait toute sa lettre de noblesse. Où en sommes-nous aujourd’hui face à cette crise ?

Etc. Excellence Monsieur le Président de la République, face à ce bilan désastreux, nous voudrions par la présente vous suggérer d’abandonner ce projet de révision de notre loi fondamentale qui ne présente aucune urgence, mais de consacrer vos énergies à améliorer le quotidien du peuple béninois.

Excellence Monsieur le Président de la République, nous sommes conscients que cette lettre peut ne pas plaire et pourrait déclencher des avalanches de réactions de persécutions sur toutes les formes (inquisitions fiscales, asphyxie économique, arrestations arbitraires, etc.) mais les membres de mon parti Réveil patriotique et moi même sommes prêts à dire NON à tout arbitraire pouvant contraindre à la privation de la liberté ou à l’exil forcé.

Veuillez recevoir Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de notre engagement patriotique.

Pour le Parti "Réveil Patriotique"

Le Président

Janvier Yahouédéou

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